par Benoit | Juin 10, 2021 | droit de l'environnement, Droit de la Chasse
Pour la première fois, à notre connaissance, depuis l’instauration de la procédure de consultation prévue par l’article 1er du Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme entré en vigueur le 1er août 2018, le...
par Benoit | Avr 12, 2021 | droit de l'environnement, Droit de la Chasse, Droit pénal
Par Me Benoît BERGER L’autorisation de déplacer une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte. Cass. Crim., 9 mars 2021, pourvoi n° 20-81.330 La Chasse à la « hutte » ou au « gabion » ou à la « tonne » est un...
par Benoit | Avr 7, 2021 | droit de l'environnement, Droit de la Chasse
Par Me Benoît BERGER Les armuriers doivent aujourd’hui disposer d’un agrément, obligation, imposée par une directive européenne et transposée en Droit français par un décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers, qui en...
par Benoit | Avr 1, 2021 | droit de l'environnement, Droit de la Chasse
La loi relative au Parquet européen nº 2020-1672 du 24 décembre 2020 prévoyait la création de pôles judiciaires régionaux spécialisés en matière d’environnement. (Pour voir notre article « Pour une meilleure justice environnementale : les nouveaux atouts de...
par Benoit | Fév 23, 2021 | Droit civil, droit de l'environnement, Droit de la Chasse
Par Me Benoît BERGER Par un arrêt rendu le 3 décembre 2020 (N°19-21.052) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue appliquer aux modalités d’accès à une association communale de chasse agréée (ACCA) un principe essentiel du Droit civil, issu...
