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QPC sur la responsabilité financière du détenteur du droit de chasse

par Benoit | Mar 21, 2022 | Droit de la Chasse, Uncategorized

Cons. const., 20 janv. 2022, n° 2021-964  (JO 21 janv. 2022) L’article L. 425-5-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Lorsque le détenteur du droit de...

« Chasse de nuit, Juge unique et perquisition de véhicule » ou « Quand la procédure ne rattrape pas les faits »…

par Benoit | Jan 29, 2021 | Uncategorized

Dans un arrêt du 5 janvier 2021, la Cour de cassation vient apporter des précisions intéressantes sur les moyens de nullité soulevés relatifs à la formation à juge unique en cause d’appel (1.) et sur la perquisition du véhicule par les inspecteurs de l’environnement...

Nouveautés sur les procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser

par Benoit | Mar 13, 2020 | Uncategorized

Le décret n°2020-87 du 05 février 2020 (parution au J.O du 06 février 2020) pris pour l’application de la Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des...

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