Actualités

Arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques 2020/2021

Par arrêté du 14 mai 2020, publié au Journal officiel (JORF n°0123 du 20 mai 2020), les ministres de la transition écologique et solidaire, et de l'action et des comptes publics ont fixé les redevances cynégétiques pour la saison cynégétique 2020/2021. Ainsi, il est prévu en son article 1er, que le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit : redevance cynégétique nationale annuelle44,95 €redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours31,31 €redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours22,22 €redevance cynégétique départementale annuelle44,95 €redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours31,31 €redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours22,22 € L'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2020 dispose que lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent de ce permis, le montant des redevances cynégétiques est...

Précisions sur la qualité de sous-traitant du fournisseur de matériaux

Commentaire d'un arrêt: Cass. Civ 3ème, 19 décembre 2019 n°18-23.264 Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2019, la Cour de cassation est venu apporter des précisions sur la qualification de la qualité de sous-traitant en précisant que n'a pas la qualité de sous-traitant, le fournisseur de produits finis qui ne démontre pas que ses produits étaient individualisés, façonnés à la demande, ou non substituables. Cet arrêt s'inscrit dans lignée de l'appréciation stricte par les juges de la qualité de sous-traitant: pour ce faire, un fournisseur doit être intervenu de façon active dans la pose des ouvrages ou avoir fourni des fournitures spécifiquement adaptées pour le chantier. La qualification ou non de sous-traitant d'un fournisseur a une importance décisive, notamment sur les garanties de paiement dont il peut bénéficier, ainsi que sur les actions en responsabilité qu'il peut exercer à l'égard du maître d'ouvrage, au sens des dispositions de l'article 14-1 de la loi...

veille juridique: « Qui ira à la Chasse sans son certificat médical ne perdra pas sa place »

Le Roi Edward VII à Sandringham n'a pas eu à justifier de quoique ce soit auprès de quiconque... La question de la "remise à niveau" et de "l'aptitude" des Chasseurs pour la pratique de la Chasse a été récemment remise sur la table et suscite aujourd'hui un réel débat. Dans une question au Gouvernement, la députée des Alpes-Maritimes, Madame Alexandra Valetta Ardisson a alerté Monsieur le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d'exiger un certificat médical d'aptitude au moment de la validation du permis de chasser pour la saison. Aujourd'hui, un certificat médical attestant de l'état de santé physique et psychique compatible avec la détention d'une arme est exigé lors de l'examen du permis de chasse. Cependant, une fois le permis de chasser obtenu, le titulaire en dispose tout au long de sa vie, ne se soumettant à aucun contrôle médical régulier. Si la question mérite légitimement de se poser d'un point de vue sécuritaire, il...

Nouveautés sur les procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser

Le décret n°2020-87 du 05 février 2020 (parution au J.O du 06 février 2020) pris pour l'application de la Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, vient modifier les modalités de délivrance des titres permettant de chasser. En outre, il précise les conditions administratives de rétention ou de suspension de ces titres en cas de faute grave du détenteur du permis de chasser. Ce décret est entré en vigueur au 07 février 2020 à l'exception des dispositions de l'article 1er qui s'appliqueront à compter du 1er juillet 2020. Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté ici: https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041535426

Mise en danger de la vie d’autrui: les juges peuvent tenir compte de faits prescrits pour apprécier les éléments constitutifs d’une autre infraction (Droit pénal – Chasse)

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 Novembre 2019 – n° 18-86.281 Dans cet arrêt, la Cour de cassation est venue rappeler que la prescription d'une infraction applicable aux faits n'empêche pas de statuer au vu d'une qualification des mêmes faits conduisant à retenir une autre infraction non prescrite. Elle réaffirme ici une jurisprudence classique, bien que parfois oubliée.... I. Exposé des faits La victime a déposé plainte contre le prévenu pour mise en danger de la vie d'autrui, expliquant qu'elle avait arrêté son véhicule afin de montrer un sanglier à sa jeune fille, dans un lieu où n'y avait pas de panneau de "chasse en cours", avant que le prévenu n'arrive avec un véhicule, se positionne à environ 20 mètres d’eux et tirant à trois reprises sur le sanglier, le second tir aboutissant à environ 3,50 mètres d'eux... Pour sa part, le prévenu soutenait que la battue était signalée et, qu'étant arrivé à environ 20 mètres du plaignant et de sa...

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