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Le Conseil d’État renvoie, pour la première fois, une demande d’avis consultatif à la Cour Européenne des Droits de l’Homme – CE, 6e-5e ch. réunies, 15 avr. 2021, n° 439036

Pour la première fois, à notre connaissance, depuis l'instauration de la procédure de consultation prévue par l'article 1er du Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme entré en vigueur le 1er août 2018, le Conseil d'État interroge la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour recueillir un avis consultatif : cette question concerne la Chasse et plus particulièrement les associations communales de Chasse agréées (ACCA). En effet, dans son arrêt du 15 avril 2021, le Conseil d'État demande à la CEDH de donner un avis consultatif sur les critères pertinents permettant d'apprécier si la différence de traitement établie par la Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 entre des associations de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, selon qu'elles existaient ou pas lors de la création d'une ACCA, poursuit un objectif d'utilité publique fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts poursuivis par le texte, id...

Déplacement de la hutte n’autorise pas Chasse à la hutte (Cass. Crim., 9 mars 2021, pourvoi n° 20-81.330

Par Me Benoît BERGER L’autorisation de déplacer une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte. Cass. Crim., 9 mars 2021, pourvoi n° 20-81.330 La Chasse à la « hutte » ou au « gabion » ou à la « tonne » est un procédé de Chasse à l’affût. Ces huttes sont utilisées pour la Chasse au gibier d’eau, généralement de nuit, celle-ci constituant une tradition bien enracinée dans nombre de départements français. Il s’agit-là d’une exception puisque, par principe, la chasse de nuit est prohibée par la Loi. La Loi chasse n°2000-698 du 26 juillet 2000 a reconnu la chasse de nuit à partir de ces installations dans 27 départements où elle était pratiquée traditionnellement. Si la réglementation qui les encadre est très stricte, notamment afin de préserver la faune, l’on relèvera que par définition la Chasse à l’approche et à l’affût sont des procédés de chasse qui non seulement évitent le dérangement de la faune, mais...

Droit de la Chasse – armuriers, Covid-19 et vente de cartouches de chasse

Par Me Benoît BERGER Les armuriers doivent aujourd'hui disposer d’un agrément, obligation, imposée par une directive européenne et transposée en Droit français par un décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers, qui en fixe les conditions. Cet agrément est une condition sine qua non de la vente d’armes et de cartouches et subordonné à l'obtention d'une qualification professionnelle d'armurier, soit sous la forme d'un diplôme d'armurier, soit d'un certificat de qualification professionnelle, qui s'obtient après une formation payante. Un grand nombre d'établissements a jugé que l'investissement dans cette formation ne se justifiait pas au regard des faibles quantités de cartouches vendues. Au début de l'année 2020, le service central des armes a procédé à un recensement national des établissements et accordé un délai de 6 mois à ceux n'ayant pas la qualification pour écouler leur stock et stopper cette activité. Néanmoins, avec la crise de...

Désignation des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteinte à l’environnement (Décret n°2021-286 du 16 mars 2021)

La loi relative au Parquet européen nº 2020-1672 du 24 décembre 2020 prévoyait la création de pôles judiciaires régionaux spécialisés en matière d'environnement. (Pour voir notre article « Pour une meilleure justice environnementale : les nouveaux atouts de la loi nº 2020-1672 du 24 décembre 2020 » : https://berger-avocats.org/pour-une-meilleure-justice-environnementale-les-nouveaux-atouts-de-la-loi-no-2020-1672-du-24-decembre-2020/ https://consultation.avocat.fr/blog/benoit-berger/article-38270-pour-une-meilleure-justice-environnementale-les-nouveaux-atouts-de-la-loi-n--2020-1672-du-24-decembre-2020.html ) Le décret n°2021-286 du 16 mars 2021, publié mercredi 17 mars au Journal officiel, vient désormais désigner ces juridictions concernées. Le texte entre en vigueur ce 1er avril 2021. Il est rappelé que les articles 706-2-3 du Code de procédure pénale et L.211-20 du Code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des...

ACCA et acquisition de terrain: Précisions sur les modalités d’accès aux associations communales de chasse agréées

Par Me Benoît BERGER Par un arrêt rendu le 3 décembre 2020 (N°19-21.052) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue appliquer aux modalités d'accès à une association communale de chasse agréée (ACCA) un principe essentiel du Droit civil, issu de l'article 2 du Code civil: le principe de non-rétroactivité des lois. I. Les faits Une ACCA a été créée le 2 septembre 1969. Par actes des 11 décembre 2007 et 16 juin 2008, le demandeur a acquis deux parcelles agricoles comprises dans le territoire de cette ACCA. Au cours de l'année 2014, il a sollicité la délivrance d'une carte de chasse, à laquelle l’ACCA s’est opposée. Par acte du 20 août 2015, ce dernier a assigné l'ACCA en reconnaissance de la qualité de membre de droit et en indemnisation. II. La Procédure 1/. Le tribunal de grande instance de VALENCE, dans un jugement du 20 Avril 2017, fait droit à cette demande et lui accorde le bénéfice des nouvelles modalités d'accès aux ACCA résultant de l'article 17 de...

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France Bleu
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