Actualités

OPÉRATION NATIONALE D’ABANDON SIMPLIFIÉ D’ARMES À L’ÉTAT

En France, près de 5 millions de personnes détiennent une arme légalement. Les autorités estiment néanmoins que 2 millions de nos concitoyens détiendraient sans titre des armes, donc de manière illégale. Du 25 novembre au 2 décembre, le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer organise une opération spéciale d'abandon volontaire d'armes à l'État en ouvrant partout sur le territoire des sites de collecte, sans risque de poursuites judiciaires. Du 25 novembre au 2 décembre, les particuliers, détenteurs non déclarés d’armes trouvées ou acquises par héritage, pourront se rendre dans des sites spécialement ouverts partout sur le territoire pour soit s’en dessaisir auprès de l’État, soit les enregistrer dans le système d’information sur les armes (SIA). Les modalités d’enregistrement et d’abandon s’en trouvent simplifiées, avec la garantie des autorités de n’encourir aucune poursuite judiciaire ou administrative sur le fondement du transport ou de la détention sans autorisation...

Actualité Droit de la Chasse – la matinale de France Info

L'ouverture du procès de "l'affaire Morgan Keane" fut l'occasion de s'interroger sur le Droit de la Chasse. La matinale de France Info a interrogé notre cabinet, afin de répondre à certaines questions, à travers trois thématiques. - L'ouverture du procès le 17 novembre 2022: "2 chasseurs jugés pour un accident mortel" ces derniers étant poursuivis pour des faits d'homicide involontaire. Sans évoquer le fond du procès, il était précisé les contours du délit d'homicide involontaire, qui est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. L'élément matériel de l'infraction peut être un acte de commission (de celui qui aura créé ou contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage) ou d'omission (de celui qui aura négligé de prendre les mesures nécessaires pour que le dommage ne se réalise pas). En l'espèce le tireur et le directeur de battue étaient poursuivis devant le tribunal correctionnel de Cahors pour répondre de ces faits. L'élément...

Quotas de tirs applicables au grand cormoran 2022-2025: Parution controversée de l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 (NOR:TREL2224750A)

Phalacrocorax carbo sinensis Le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) est une espèce protégée conformément à l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. De ce fait, sa destruction, sa capture, sa perturbation, sa naturalisation, la destruction de ses œufs ou de ses nids sont par principe interdits. Néanmoins, afin de prévenir notamment impact sur les activités piscicoles, des dérogations à l’interdiction de destruction de cette espèce sont accordées par arrêté ministériel, qui définit les conditions et les limites dans lesquelles les Préfets de certains départements peuvent délivrer des autorisations individuelles de tir de ces oiseaux.Les tirs du cormoran peuvent s’effectuer ainsi de la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau jusqu’à la fermeture générale, le Préfet du département pouvant, le cas échéant, étendre cette période jusqu'au 30 avril, en cas d'opération...

Prévention des dégâts de gibier : Le régime de responsabilité automatique des fédérations de chasse ne s’étend pas au financement des travaux de protection d’une exploitation agricole.

Article juridique - Droit ruralPar Me Benoît BERGER La loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 a consacré un principe général de prise en charge, par les Fédérations (inter)départementales des Chasseurs, des mesures de prévention des dégâts causés par le grand gibier. L’article L.426-5 du Code de l’environnement dispose notamment à ce titre que, par principe, la Fédération départementale des Chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. Mais aucune disposition ne prévoit un droit à la prise en charge par ces fédérations du coût de mesures de prévention de dommages susceptibles d'affecter l’exploitation d’un agriculteur.  Dans un arrêt du 25 mai 2022 (n°20-16.476), la Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de statuer sur cette question, lui permettant ainsi d’opérer une distinction claire entre les obligations de prévention et de réparation des dégâts commis par le grand gibier. 1. Rappel des faits et...

QPC sur la responsabilité financière du détenteur du droit de chasse

Cons. const., 20 janv. 2022, n° 2021-964  (JO 21 janv. 2022) L'article L. 425-5-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. « Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l'État dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture, après avis de la commission départementale de la chasse et de la...

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