Actualités

Prévention des dégâts de gibier : Le régime de responsabilité automatique des fédérations de chasse ne s’étend pas au financement des travaux de protection d’une exploitation agricole.

Article juridique - Droit ruralPar Me Benoît BERGER La loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 a consacré un principe général de prise en charge, par les Fédérations (inter)départementales des Chasseurs, des mesures de prévention des dégâts causés par le grand gibier. L’article L.426-5 du Code de l’environnement dispose notamment à ce titre que, par principe, la Fédération départementale des Chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. Mais aucune disposition ne prévoit un droit à la prise en charge par ces fédérations du coût de mesures de prévention de dommages susceptibles d'affecter l’exploitation d’un agriculteur.  Dans un arrêt du 25 mai 2022 (n°20-16.476), la Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de statuer sur cette question, lui permettant ainsi d’opérer une distinction claire entre les obligations de prévention et de réparation des dégâts commis par le grand gibier. 1. Rappel des faits et...

QPC sur la responsabilité financière du détenteur du droit de chasse

Cons. const., 20 janv. 2022, n° 2021-964  (JO 21 janv. 2022) L'article L. 425-5-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. « Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l'État dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture, après avis de la commission départementale de la chasse et de la...

Nouveaux décrets: Création d’un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser et réduction du délai entre publication de l’arrêté d’ouverture de la Chasse et prise d’effet

Deux décrets du 23 décembre 2021 publiés au JO le 26 décembre 2021, sont venus modifier des dispositions réglementaires du Code de l'environnement. Le premier décret (décret n° 2021-1778) est relatif à la délivrance du permis de chasser : Il modifie ainsi le dispositif réglementaire du Code de l'environnement en créant un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 27 décembre 2021 et les articles 1er et 3 s'appliquent aux demandes présentées depuis le 1er janvier 2022. Le second décret (décret n° 2021-1779) concerne les mesures de prise d'effet de l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture de la chasse à tir et de l'arrêté préfectoral fixant le nombre d'animaux à prélever dont les espèces sont soumises à plan de chasse ainsi que des mesures relatives aux procédures de recours concernant les plans de chasse individuels déposés par les détenteurs de droit de chasse.Ce décret est également entré en vigueur le 27...

Préjudice des associations : Le dommage à l’environnement n’a pas à être effectif

Article juridique - Droit de l'environnement Par Me Benoît BERGER Dans un arrêt rendu le 29 juin 2021 (pourvoi n°20-82.245), la chambre criminelle de la Haute juridiction est venue apporter une précision quant à la réparation du préjudice des associations de défense de l’environnement. En effet, la Cour de cassation de considérer que ces associations, pourvu qu’elles soient agréées ou répondent à certaines conditions, comme l’ancienneté, peuvent demander et obtenir du juge pénal la réparation du préjudice moral que causent aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre le non-respect de la réglementation destinée à la protection de l’environnement ou relative aux installations classées. Au cas d’espèce, la question posée était de savoir si ces associations subissent un préjudice réparable, alors même que les faits reprochés n’avaient engendré ni le moindre dommage à l’environnement ni même le risque d’un tel dommage. La réponse de la Cour de cassation est, de manière...

Moyens de chasse et détention de cartouches de plomb en zone humide à compter de 2023

Lors d'une passée en Brenne « De l’instauration d’une présomption de culpabilité et d’un renversement de la charge de la preuve à l’égard des Chasseurs par le Règlement (UE) n°2021/57 du 25 janvier 21 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 » Le règlement n° 2021/57 du 25 janvier 2021 de la Commission Européenne vient modifier l’annexe XVII du règlement (CE) 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides. Si ce règlement énonce des restrictions au titre de la protection de l’environnement et, subsidiairement, de la santé humaine, il édicte surtout une irrévérencieuse présomption de culpabilité à l’égard des Chasseurs et un renversement inadmissible de la charge de la preuve… L’état actuel du droit : seul l’emploi de plomb est interdit en zone humide...

Blog


Presse


France Bleu
A Orléans, l’Etat condamné car la justice a rendu une décision dans un délai « déraisonnable »
en savoir plus

La république du centre
Un Orléanais fait condamner l’État pour déni de justice
en savoir plus

Prise illégale d’intérêts ? Le maire de La Bussière et une conseillère devant le tribunal
en savoir plus