Actualités

Pratique de la Chasse – précisions sur les règles de sécurité

Le Code de l’environnement prévoit, dans une section relative aux règles de sécurité à la Chasse, un article L.424-15 aux termes duquel les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. L’article 13 de la Loi du 24 juillet 2019 a été codifié à cet article et édicte désormais expressément certaines règles de sécurité impératives, à savoir :« Les règles suivantes doivent être observées :1o Le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ;2o La pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ;3o Une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs selon un programme défini...

Ams’Drame’Brame

L’été touche à sa fin, et avec la rentrée c’est l’ouverture de la Chasse que vous attendez et préparez ardemment. Mais dès la mi-septembre, le brame du Cerf résonnera dans les forêts de France, annonçant la « saison des amours » et des milliers de Chasseurs ou autres passionnés seront à l’affût de son chant aussi majestueux qu’inquiétant, venu d’un autre temps. Voilà l’occasion de rappeler quelques précautions à prendre pour respecter la quiétude des animaux, mais aussi de bonnes pratiques à adopter, pour éviter de vous retrouver en infraction. Face à la multiplication des personnes venant assister au Brame en forêt, il est impératif d’adopter la plus grande discrétion et une attitude respectueuse de la faune sauvage, et notamment : De rester sur les voies forestières autorisées, De ne pas rechercher absolument à approcher les cerfs, ce qui peut d’ailleurs s’avérer dangereux pour vous : le brame ne se voit pas ; il s’écoute. De se promener seul ou en petit...

Arrêtés du 27 juillet 2020 relatifs à la suspension de la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré pour la saison 2020-2021

Suivant deux arrêtés ministériels du 27 juillet 2020 (publication au Journal officiel du 31 juillet 2020 (JORF - textes n°12 et n°13) , il est décidé la suspension de la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire sur tout le territoire métropolitain pour la saison 2020-2021. Malgré une opposition farouche du monde de la Chasse, cette décision est conforme aux propositions du Gouvernement telles que proposées lors du dernier Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à la suspension de la chasse de la barge à queue noire en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021: Article 1"Jusqu'au 30 juillet 2021, la chasse de la barge à queue noire est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain".(lire l'arrêté: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042176837&dateTexte=&categorieLien=id ) Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la...

Fonctionnement des fédérations de Chasseurs et liberté d’organisation

Dans un arrêt rendu en date du 22 juillet 2020, le Conseil d'Etat (chambres réunies) est venu rappeler  la liberté pour les Fédérations de chasseurs (FDC) d’organiser leurs propres modalités de fonctionnement, consacrant ainsi le système fédéral du réseau des Chasseurs français. Le présent arrêt opposait l'Office National des Forêts (ONF) à la FDC du Doubs, sur un litige relatif à la fixation du montant des cotisations selon les différentes catégories d’adhérents, sur proposition du conseil d’administration de ladite Fédération. I. Rappel des faits et de la Procédure L'ONF, dans la mesure où il est titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans ce département et bénéficiaire d'un plan de chasse pour ces terrains, est adhérent de la fédération départementale des chasseurs du Doubs. Par une résolution du 25 avril 2015 prise sur proposition du Conseil d'administration, l'assemblée générale de la FDC du Doubs a décidé que la...

Action en concurrence déloyale et point de départ de la prescription (Droit commercial, des affaires & concurrence)

Par un arrêt du 26 février 2020 (n°18-19.153), la Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant au point de départ du délai de prescription quinquennal de l'action en concurrence déloyale. I. Les faits et la Procédure La Société protectrice des animaux (SPA) donnait assignation à une association concurrente (la CNSPA), notamment en concurrence déloyale et parasitisme du fait de l'usage de signes et logo susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du public. La défenderesse soutenait que l'action de son concurrent était prescrite au motif qu'elle avait eu connaissance de ces agissements et usages querellés, plus de cinq ans avant la date de l'assignation. La Cour d'appel de Paris (30 mars 2018 n°17-07421) avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action, issue des dispositions de l'article 2224 du Code civil au motif « que la concurrence déloyale et parasitaire constituerait un « quasi-délit continu », de...

Blog


Presse


France Bleu
A Orléans, l’Etat condamné car la justice a rendu une décision dans un délai « déraisonnable »
en savoir plus

La république du centre
Un Orléanais fait condamner l’État pour déni de justice
en savoir plus

Prise illégale d’intérêts ? Le maire de La Bussière et une conseillère devant le tribunal
en savoir plus