Actualités

Arrêtés du 27 juillet 2020 relatifs à la suspension de la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré pour la saison 2020-2021

Suivant deux arrêtés ministériels du 27 juillet 2020 (publication au Journal officiel du 31 juillet 2020 (JORF - textes n°12 et n°13) , il est décidé la suspension de la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire sur tout le territoire métropolitain pour la saison 2020-2021. Malgré une opposition farouche du monde de la Chasse, cette décision est conforme aux propositions du Gouvernement telles que proposées lors du dernier Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à la suspension de la chasse de la barge à queue noire en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021: Article 1"Jusqu'au 30 juillet 2021, la chasse de la barge à queue noire est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain".(lire l'arrêté: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042176837&dateTexte=&categorieLien=id ) Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la...

Fonctionnement des fédérations de Chasseurs et liberté d’organisation

Dans un arrêt rendu en date du 22 juillet 2020, le Conseil d'Etat (chambres réunies) est venu rappeler  la liberté pour les Fédérations de chasseurs (FDC) d’organiser leurs propres modalités de fonctionnement, consacrant ainsi le système fédéral du réseau des Chasseurs français. Le présent arrêt opposait l'Office National des Forêts (ONF) à la FDC du Doubs, sur un litige relatif à la fixation du montant des cotisations selon les différentes catégories d’adhérents, sur proposition du conseil d’administration de ladite Fédération. I. Rappel des faits et de la Procédure L'ONF, dans la mesure où il est titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans ce département et bénéficiaire d'un plan de chasse pour ces terrains, est adhérent de la fédération départementale des chasseurs du Doubs. Par une résolution du 25 avril 2015 prise sur proposition du Conseil d'administration, l'assemblée générale de la FDC du Doubs a décidé que la...

Action en concurrence déloyale et point de départ de la prescription (Droit commercial, des affaires & concurrence)

Par un arrêt du 26 février 2020 (n°18-19.153), la Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant au point de départ du délai de prescription quinquennal de l'action en concurrence déloyale. I. Les faits et la Procédure La Société protectrice des animaux (SPA) donnait assignation à une association concurrente (la CNSPA), notamment en concurrence déloyale et parasitisme du fait de l'usage de signes et logo susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du public. La défenderesse soutenait que l'action de son concurrent était prescrite au motif qu'elle avait eu connaissance de ces agissements et usages querellés, plus de cinq ans avant la date de l'assignation. La Cour d'appel de Paris (30 mars 2018 n°17-07421) avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action, issue des dispositions de l'article 2224 du Code civil au motif « que la concurrence déloyale et parasitaire constituerait un « quasi-délit continu », de...

Crise sanitaire (Covid-19) et adaptations règlementaires relatives à la Chasse

Le décret n°2020-583 du 18 mai 2020 permet d'aménager en 3 points (article 1) le fonctionnement des Fédérations des chasseurs qui n'ont pu respecter les dispositions réglementaires applicables du fait de la crise sanitaire, à savoir: I. Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs ne peut être réunie du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le conseil d'administration est compétent pour :   approuver le budget 2020-2021 de la fédération;fixer dans le cadre des dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier, les participations qui peuvent être exigées des territoires de chasse, des chasseurs de grand gibier et pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces différents types de participation, prévues par les dispositions du 4ème alinéa de l'article L.426-5 du...

Arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques 2020/2021

Par arrêté du 14 mai 2020, publié au Journal officiel (JORF n°0123 du 20 mai 2020), les ministres de la transition écologique et solidaire, et de l'action et des comptes publics ont fixé les redevances cynégétiques pour la saison cynégétique 2020/2021. Ainsi, il est prévu en son article 1er, que le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit : redevance cynégétique nationale annuelle44,95 €redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours31,31 €redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours22,22 €redevance cynégétique départementale annuelle44,95 €redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours31,31 €redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours22,22 € L'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2020 dispose que lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent de ce permis, le montant des redevances cynégétiques est...

Blog


Presse


France Bleu
A Orléans, l’Etat condamné car la justice a rendu une décision dans un délai « déraisonnable »
en savoir plus

La république du centre
Un Orléanais fait condamner l’État pour déni de justice
en savoir plus

Prise illégale d’intérêts ? Le maire de La Bussière et une conseillère devant le tribunal
en savoir plus