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Préjudice des associations : Le dommage à l’environnement n’a pas à être effectif

Article juridique - Droit de l'environnement Par Me Benoît BERGER Dans un arrêt rendu le 29 juin 2021 (pourvoi n°20-82.245), la chambre criminelle de la Haute juridiction est venue apporter une précision quant à la réparation du préjudice des associations de défense de l’environnement. En effet, la Cour de cassation de considérer que ces associations, pourvu qu’elles soient agréées ou répondent à certaines conditions, comme l’ancienneté, peuvent demander et obtenir du juge pénal la réparation du préjudice moral que causent aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre le non-respect de la réglementation destinée à la protection de l’environnement ou relative aux installations classées. Au cas d’espèce, la question posée était de savoir si ces associations subissent un préjudice réparable, alors même que les faits reprochés n’avaient engendré ni le moindre dommage à l’environnement ni même le risque d’un tel dommage. La réponse de la Cour de cassation est, de manière...

Moyens de chasse et détention de cartouches de plomb en zone humide à compter de 2023

Lors d'une passée en Brenne « De l’instauration d’une présomption de culpabilité et d’un renversement de la charge de la preuve à l’égard des Chasseurs par le Règlement (UE) n°2021/57 du 25 janvier 21 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 » Le règlement n° 2021/57 du 25 janvier 2021 de la Commission Européenne vient modifier l’annexe XVII du règlement (CE) 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides. Si ce règlement énonce des restrictions au titre de la protection de l’environnement et, subsidiairement, de la santé humaine, il édicte surtout une irrévérencieuse présomption de culpabilité à l’égard des Chasseurs et un renversement inadmissible de la charge de la preuve… L’état actuel du droit : seul l’emploi de plomb est interdit en zone humide...

Le cautionnement, cet acte unilatéral pour lequel un seul original suffit.

Dans un arrêt du 2 juin 2021 (Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690), la Cour de cassation est venue apporter une précision importante sur l'acte de cautionnement, censurant un arrêt de la Cour d'appel de LIMOGES en date du 5 novembre 2019 sur renvoi de cassation (Cass. com., 3 avril 2019, pourvoi n° 17-22.501). I. Rappel des faits  Les faits sont on ne peut plus classiques : par un acte du 7 novembre 2008, une banque accorder à une société un prêt, garanti par le cautionnement d'un tiers. L'engagement de caution a été consenti dans un acte annexé au contrat de prêt, le tout étant établi en deux exemplaires originaux, remis l'un à la banque, l'autre à la caution. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la caution, à laquelle celle-ci a formé opposition, en faisant valoir que la mention manuscrite de l'acte de cautionnement n'était pas conforme à la loi....

Le Conseil d’État renvoie, pour la première fois, une demande d’avis consultatif à la Cour Européenne des Droits de l’Homme – CE, 6e-5e ch. réunies, 15 avr. 2021, n° 439036

Pour la première fois, à notre connaissance, depuis l'instauration de la procédure de consultation prévue par l'article 1er du Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme entré en vigueur le 1er août 2018, le Conseil d'État interroge la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour recueillir un avis consultatif : cette question concerne la Chasse et plus particulièrement les associations communales de Chasse agréées (ACCA). En effet, dans son arrêt du 15 avril 2021, le Conseil d'État demande à la CEDH de donner un avis consultatif sur les critères pertinents permettant d'apprécier si la différence de traitement établie par la Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 entre des associations de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, selon qu'elles existaient ou pas lors de la création d'une ACCA, poursuit un objectif d'utilité publique fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts poursuivis par le texte, id...

Déplacement de la hutte n’autorise pas Chasse à la hutte (Cass. Crim., 9 mars 2021, pourvoi n° 20-81.330

Par Me Benoît BERGER L’autorisation de déplacer une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte. Cass. Crim., 9 mars 2021, pourvoi n° 20-81.330 La Chasse à la « hutte » ou au « gabion » ou à la « tonne » est un procédé de Chasse à l’affût. Ces huttes sont utilisées pour la Chasse au gibier d’eau, généralement de nuit, celle-ci constituant une tradition bien enracinée dans nombre de départements français. Il s’agit-là d’une exception puisque, par principe, la chasse de nuit est prohibée par la Loi. La Loi chasse n°2000-698 du 26 juillet 2000 a reconnu la chasse de nuit à partir de ces installations dans 27 départements où elle était pratiquée traditionnellement. Si la réglementation qui les encadre est très stricte, notamment afin de préserver la faune, l’on relèvera que par définition la Chasse à l’approche et à l’affût sont des procédés de chasse qui non seulement évitent le dérangement de la faune, mais...

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