En France, près de 5 millions de personnes détiennent une arme légalement. Les autorités estiment néanmoins que 2 millions de nos concitoyens détiendraient sans titre des armes, donc de manière illégale.
Du 25 novembre au 2 décembre, le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer organise une opération spéciale d’abandon volontaire d’armes à l’État en ouvrant partout sur le territoire des sites de collecte, sans risque de poursuites judiciaires.
Du 25 novembre au 2 décembre, les particuliers, détenteurs non déclarés d’armes trouvées ou acquises par héritage, pourront se rendre dans des sites spécialement ouverts partout sur le territoire pour soit s’en dessaisir auprès de l’État, soit les enregistrer dans le système d’information sur les armes (SIA).
Les modalités d’enregistrement et d’abandon s’en trouvent simplifiées, avec la garantie des autorités de n’encourir aucune poursuite judiciaire ou administrative sur le fondement du transport ou de la détention sans autorisation d’armes.
Il s’agit-là d’une opération de communication, qui mérite un rappel des règles applicables en la matière :
– Pour les détenteurs d’armes : le SIA (système d’information sur les armes) est un « râtelier numérique » créé par ledécret n° 2022-144 du 8 février 2022. A ce titre, tout détenteur d’armes (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs, etc.), de munitions ou de leurs éléments est tenu de créer son compte individualisé dans le système d’information sur les armes, et ce avant le 1er juillet 2023.
Le SIA a pour triple objectif de :
1°) répertorier toutes les armes en circulation sur le territoire français,
2°) simplifier les démarches administratives (édition de sa carte européenne d’arme à feu ou de collectionneur par exemple),
3°) sécuriser les données en lien notamment avec le Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).
Ainsi, il ressort notamment des dispositions du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (article 12, I) que les détenteurs d’armes mentionnés à l’article R.312-91 du Code de la sécurité intérieure qui, à la création de son compte individualisé, constate qu’une arme des catégories A, B ou C en sa possession ne figure pas dans son râtelier numérique, ou que l’arme figure dans ce râtelier mais que les données ou le classement qui s’y rapportent sont inexacts, doit déclarer cette arme ou procéder aux rectifications nécessaires et ce, dans un délai de six mois qui suit la date de création de son compte individualisé.
– Pour les personnes en possession d’une arme suite à un héritage qui souhaitent la conserver : un dispositif spécifique est mis en place pour faciliter l’enregistrement de leurs armes. En effet, les personnes qui auraient hérité d’une arme et qui souhaiteraient conserver celle-ci peuvent également le faire simplement en déclarant ces armes sur le SIA dans un compte « détenteur non licencié « , quand bien même ils ne seraient titulaires ni du permis de chasser, ni d’une licence de tir.
A cet effet, les dispositions de l’article R312-51 du Code de sécurité intérieure imposent de « faire constater sans délai la mise en possession ou l’attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé. », avec des nuances et spécificités propres à chaque catégorie d’armes.
– Enfin, pour les autres personnes en possession d’une arme qui souhaitent s’en séparer : les modalités d’abandon à l’Etat par un particulier d’armes et de munition sont déterminées par un arrêté du 15 novembre 2000, fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie, soumises à déclaration, plusieurs fois modifié.
L’article 5 de cet arrêté dispose : « Toute personne mise en possession d’une arme, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l’établissement préalable du constat prévu par l’article R. 312-51 du Code de la sécurité intérieure pour les armes des catégories A et B. »
Enfin, il est rappelé qu’au-delà du 2 décembre 2022, l’enregistrement de l’arme héritée ou détenue restera possible dans le SIA. L’abandon d’armes pourra également se faire, comme classiquement, auprès des commissariats et brigades. En revanche, l’exception d’absence de poursuites administratives ou judiciaires pour détention ou transport illégal d’arme est uniquement valable pendant les 8 jours de l’opération spéciale.