Le Cabinet
Benoît BERGER a prêté serment le 22 novembre 2012.
Diplômé de l’Université d’ORLEANS et titulaire d’un Master II en Droit des affaires et fiscalité (2010), il a obtenu le Certificat d’aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) en 2012 au sein de l’Ecole du Centre-ouest des Avocats. Il est inscrit au Barreau d’ORLEANS depuis 2012 et représente ainsi la troisième génération d’Avocats de la famille BERGER, qui intervient quotidiennement depuis 1963 dans la défense de vos intérêts.Benoît BERGER a créé en 2012 un cabinet généraliste pluridisciplinaire, qui traite tout particulièrement :
- Du droit civil (tribunal judiciaire, chambres de proximité, tribunaux de proximité, juridictions des contentieux de la protection, etc. )
- Du droit des affaires, droit commercial et de la concurrence (tribunal de commerce)
- Du droit social et du travail (litige en droit du travail devant le conseil de prud’hommes)
- Du droit pénal (assistance devant le tribunal de police, tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels, Assistance en garde-à-vue et audition libre, devant le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention, etc.)
- Du droit de la Chasse (en matière civile : sociétés de Chasse, bail de Chasse, Plans de Chasse, etc. ) (en matière pénale : infractions de Chasse)
- Du Droit de la construction (litige entre maître d’ouvrage, maître d’œuvre et autres concepteurs d’ouvrages)
Le Cabinet
Benoît BERGER a prêté serment le 22 novembre 2012.
Diplômé de l’Université d’ORLEANS et titulaire d’un Master II en Droit des affaires et fiscalité (2010), il a obtenu le Certificat d’aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) en 2012 au sein de l’Ecole du Centre-ouest des Avocats. Il est inscrit au Barreau d’ORLEANS depuis 2012 et représente ainsi la troisième génération d’Avocats de la famille BERGER, qui intervient quotidiennement depuis 1963 dans la défense de vos intérêts.Benoît BERGER a créé en 2012 un cabinet généraliste pluridisciplinaire, qui traite tout particulièrement :
- Du droit civil (tribunal judiciaire, chambres de proximité, tribunaux de proximité, juridictions des contentieux de la protection, etc. )
- Du droit des affaires, droit commercial et de la concurrence (tribunal de commerce)
- Du droit social et du travail (litige en droit du travail devant le conseil de prud’hommes)
- Du droit pénal (assistance devant le tribunal de police, tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels, Assistance en garde-à-vue et audition libre, devant le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention, etc.)
- Du droit de la Chasse (en matière civile : sociétés de Chasse, bail de Chasse, Plans de Chasse, etc. ) (en matière pénale : infractions de Chasse)
- Du Droit de la construction (litige entre maître d’ouvrage, maître d’œuvre et autres concepteurs d’ouvrages)
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Précisions sur la Chasse en enclos
Dans un arrêt du 17 Décembre 2019 (n° 18-86.358) la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler l'interdiction de la chasse en enclos.... de nuit. I. Rappel du Droit applicable et définition Dabord, il doit être rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L.424-3 du Code de l'environnement, pour qu’une propriété jouisse du privilège de l’enclos, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies : la propriété comporte une habitation, le terrain doit être attenant à l’habitation,et être entouré d'une clôture très complète, id...
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Précisions sur la Chasse en enclos
Dans un arrêt du 17 Décembre 2019 (n° 18-86.358) la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler l'interdiction de la chasse en enclos.... de nuit. I. Rappel du Droit applicable et définition Dabord, il doit être rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L.424-3 du Code de l'environnement, pour qu’une propriété jouisse du privilège de l’enclos, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies : la propriété comporte une habitation, le terrain doit être attenant à l’habitation,et être entouré d'une clôture très complète, id...
