Le Conseil d’État renvoie, pour la première fois, une demande d’avis consultatif à la Cour Européenne des Droits de l’Homme – CE, 6e-5e ch. réunies, 15 avr. 2021, n° 439036

Pour la première fois, à notre connaissance, depuis l’instauration de la procédure de consultation prévue par l’article 1er du Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme entré en vigueur le 1er août 2018, le...

Pour une meilleure justice environnementale : les nouveaux atouts de la loi nº 2020-1672 du 24 décembre 2020

La loi nº 2020-1672 du 24 décembre 2020, relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée est entrée en vigueur le 27 décembre 2020. Cette Loi apporte quelques nouveautés remarquables, et entre autres choses : La création...