Prévention des dégâts de gibier : Le régime de responsabilité automatique des fédérations de chasse ne s’étend pas au financement des travaux de protection d’une exploitation agricole.

Article juridique – Droit ruralPar Me Benoît BERGER La loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 a consacré un principe général de prise en charge, par les Fédérations (inter)départementales des Chasseurs, des mesures de prévention des dégâts causés par le grand gibier....

Le Conseil d’État renvoie, pour la première fois, une demande d’avis consultatif à la Cour Européenne des Droits de l’Homme – CE, 6e-5e ch. réunies, 15 avr. 2021, n° 439036

Pour la première fois, à notre connaissance, depuis l’instauration de la procédure de consultation prévue par l’article 1er du Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme entré en vigueur le 1er août 2018, le...