par Benoit | Juin 24, 2020 | Droit des affaires
Par un arrêt du 26 février 2020 (n°18-19.153), la Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant au point de départ du délai de prescription quinquennal de l’action en concurrence déloyale. I. Les faits et la Procédure La Société protectrice...
par Benoit | Juin 11, 2020 | Droit de la Chasse
Le décret n°2020-583 du 18 mai 2020 permet d’aménager en 3 points (article 1) le fonctionnement des Fédérations des chasseurs qui n’ont pu respecter les dispositions réglementaires applicables du fait de la crise sanitaire, à savoir: I. Jusqu’au...
par Benoit | Mai 18, 2020 | Droit de la construction
Commentaire d’un arrêt: Cass. Civ 3ème, 19 décembre 2019 n°18-23.264 Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2019, la Cour de cassation est venu apporter des précisions sur la qualification de la qualité de sous-traitant en précisant que n’a pas la qualité de...
par Benoit | Mar 13, 2020 | Droit de la Chasse, Droit pénal
Commentaire d’arrêt: Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 Novembre 2019 – n° 18-86.281 Dans cet arrêt, la Cour de cassation est venue rappeler que la prescription d’une infraction applicable aux faits n’empêche pas de statuer au vu...
par Benoit | Déc 18, 2019 | Droit de la Chasse, Droit pénal
LA LOI Garde-Chasse Cass. crim., 04 décembre 2018 n°17-86.511 Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’un procès-verbal de constatation d’infraction de Chasse, dans lequel il n’était pas...
