Le décret n°2020-583 du 18 mai 2020 permet d’aménager en 3 points (article 1) le fonctionnement des Fédérations des chasseurs qui n’ont pu respecter les dispositions réglementaires applicables du fait de la crise sanitaire, à savoir:
I. Jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l’assemblée générale des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs ne peut être réunie du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le conseil d’administration est compétent pour :
- approuver le budget 2020-2021 de la fédération;
- fixer dans le cadre des dépenses liées à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier, les participations qui peuvent être exigées des territoires de chasse, des chasseurs de grand gibier et pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces différents types de participation, prévues par les dispositions du 4ème alinéa de l’article L.426-5 du Code de l’environnement;
- fixer le taux de la cotisation que chaque fédération départementale ou interdépartementale doit à la fédération régionale, conformément aux dispositions de l’article R.421-43 du Code de l’environnement.
II. Les délibérations relatives à l’approbation des comptes et au quitus pour l’exercice 2018-2019 sont reportées à la prochaine réunion de l’assemblée générale.
III. Jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, le délai de publication de vingt jours de l’arrêté préfectoral des périodes d’ouverture de la chasse à tir (prévu par l’article R.424-6 du Code de l’environnement) est réduit à sept jours.
De même, le délai d’un mois avant le début de la campagne cynégétique pour la publication de l’arrêté préfectoral fixant pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département (prévu par l’article L.425-8 et R.425-2 du Code de l’environnement) est également réduit à sept jours.
Cette réduction des délais est en réalité une mesure de précaution administrative puisque par principe, après le 10 juillet 2020 aucun des délais réglementaires susvisés ne serait sur le point d’expirer, l’ouverture générale de la chasse n’intervenant qu’au mois de septembre…
