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Le cautionnement, cet acte unilatéral pour lequel un seul original suffit.

par Benoit | Sep 1, 2021 | Droit du travail

Dans un arrêt du 2 juin 2021 (Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690), la Cour de cassation est venue apporter une précision importante sur l’acte de cautionnement, censurant un arrêt de la Cour d’appel de LIMOGES en date du 5 novembre 2019 sur...

Déplacement de la hutte n’autorise pas Chasse à la hutte (Cass. Crim., 9 mars 2021, pourvoi n° 20-81.330

par Benoit | Avr 12, 2021 | droit de l'environnement, Droit de la Chasse, Droit pénal

Par Me Benoît BERGER L’autorisation de déplacer une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte. Cass. Crim., 9 mars 2021, pourvoi n° 20-81.330 La Chasse à la « hutte » ou au « gabion » ou à la « tonne » est un...

ACCA et acquisition de terrain: Précisions sur les modalités d’accès aux associations communales de chasse agréées

par Benoit | Fév 23, 2021 | Droit civil, droit de l'environnement, Droit de la Chasse

Par Me Benoît BERGER Par un arrêt rendu le 3 décembre 2020 (N°19-21.052) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue appliquer aux modalités d’accès à une association communale de chasse agréée (ACCA) un principe essentiel du Droit civil, issu...

Action en concurrence déloyale et point de départ de la prescription (Droit commercial, des affaires & concurrence)

par Benoit | Juin 24, 2020 | Droit des affaires

Par un arrêt du 26 février 2020 (n°18-19.153), la Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant au point de départ du délai de prescription quinquennal de l’action en concurrence déloyale. I. Les faits et la Procédure La Société protectrice...

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