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ACCA et acquisition de terrain: Précisions sur les modalités d’accès aux associations communales de chasse agréées

par Benoit | Fév 23, 2021 | Droit civil, droit de l'environnement, Droit de la Chasse

Par Me Benoît BERGER Par un arrêt rendu le 3 décembre 2020 (N°19-21.052) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue appliquer aux modalités d’accès à une association communale de chasse agréée (ACCA) un principe essentiel du Droit civil, issu...

Association communale de Chasse agréée (ACCA) et responsabilité de l’organisateur de Chasse (veille juridique)

par Benoit | Nov 2, 2020 | Droit de la Chasse

Jurisprudence: Cour d’appel de Riom, 30 oct. 2019, n° 18/00845 . Une Association communale de Chasse agréée (ACCA) ayant organisé une battue, au cours de laquelle un chasseur a été tué accidentellement, n’est pas responsable de plein droit de...

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