Le Conseil d’État renvoie, pour la première fois, une demande d’avis consultatif à la Cour Européenne des Droits de l’Homme – CE, 6e-5e ch. réunies, 15 avr. 2021, n° 439036

par | Juin 10, 2021 | droit de l'environnement, Droit de la Chasse

Pour la première fois, à notre connaissance, depuis l’instauration de la procédure de consultation prévue par l’article 1er du Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme entré en vigueur le 1er août 2018, le...