Prévention des dégâts de gibier : Le régime de responsabilité automatique des fédérations de chasse ne s’étend pas au financement des travaux de protection d’une exploitation agricole.

par | Juin 23, 2022 | Uncategorized

Article juridique – Droit ruralPar Me Benoît BERGER La loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 a consacré un principe général de prise en charge, par les Fédérations (inter)départementales des Chasseurs, des mesures de prévention des dégâts causés par le grand gibier....

Nouveaux décrets: Création d’un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser et réduction du délai entre publication de l’arrêté d’ouverture de la Chasse et prise d’effet

par | Jan 21, 2022 | Droit de la Chasse

Deux décrets du 23 décembre 2021 publiés au JO le 26 décembre 2021, sont venus modifier des dispositions réglementaires du Code de l’environnement. Le premier décret (décret n° 2021-1778) est relatif à la délivrance du permis de chasser : Il modifie ainsi le...