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Action en concurrence déloyale et point de départ de la prescription (Droit commercial, des affaires & concurrence)

par Benoit | Juin 24, 2020 | Droit des affaires

Par un arrêt du 26 février 2020 (n°18-19.153), la Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant au point de départ du délai de prescription quinquennal de l’action en concurrence déloyale. I. Les faits et la Procédure La Société protectrice...

Précisions sur la qualité de sous-traitant du fournisseur de matériaux

par Benoit | Mai 18, 2020 | Droit de la construction

Commentaire d’un arrêt: Cass. Civ 3ème, 19 décembre 2019 n°18-23.264 Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2019, la Cour de cassation est venu apporter des précisions sur la qualification de la qualité de sous-traitant en précisant que n’a pas la qualité de...
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