par Benoit | Avr 12, 2021 | droit de l'environnement, Droit de la Chasse, Droit pénal
Par Me Benoît BERGER L’autorisation de déplacer une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte. Cass. Crim., 9 mars 2021, pourvoi n° 20-81.330 La Chasse à la « hutte » ou au « gabion » ou à la « tonne » est un...
par Benoit | Avr 7, 2021 | droit de l'environnement, Droit de la Chasse
Par Me Benoît BERGER Les armuriers doivent aujourd’hui disposer d’un agrément, obligation, imposée par une directive européenne et transposée en Droit français par un décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers, qui en...
par Benoit | Avr 1, 2021 | droit de l'environnement, Droit de la Chasse
La loi relative au Parquet européen nº 2020-1672 du 24 décembre 2020 prévoyait la création de pôles judiciaires régionaux spécialisés en matière d’environnement. (Pour voir notre article « Pour une meilleure justice environnementale : les nouveaux atouts de...
par Benoit | Jan 29, 2021 | Uncategorized
Dans un arrêt du 5 janvier 2021, la Cour de cassation vient apporter des précisions intéressantes sur les moyens de nullité soulevés relatifs à la formation à juge unique en cause d’appel (1.) et sur la perquisition du véhicule par les inspecteurs de l’environnement...
par Benoit | Jan 21, 2021 | droit de l'environnement, droit de l'environnement, Droit de la Chasse, Droit pénal
La loi nº 2020-1672 du 24 décembre 2020, relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée est entrée en vigueur le 27 décembre 2020. Cette Loi apporte quelques nouveautés remarquables, et entre autres choses : La création...
