par Benoit | Mar 21, 2022 | Droit de la Chasse, Uncategorized
Cons. const., 20 janv. 2022, n° 2021-964 (JO 21 janv. 2022) L’article L. 425-5-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Lorsque le détenteur du droit de...
par Benoit | Jan 21, 2022 | Droit de la Chasse
Deux décrets du 23 décembre 2021 publiés au JO le 26 décembre 2021, sont venus modifier des dispositions réglementaires du Code de l’environnement. Le premier décret (décret n° 2021-1778) est relatif à la délivrance du permis de chasser : Il modifie ainsi le...
par Benoit | Sep 30, 2021 | droit de l'environnement
Article juridique – Droit de l’environnement Par Me Benoît BERGER Dans un arrêt rendu le 29 juin 2021 (pourvoi n°20-82.245), la chambre criminelle de la Haute juridiction est venue apporter une précision quant à la réparation du préjudice des associations...
par Benoit | Sep 27, 2021 | droit de l'environnement, Droit de la Chasse
Lors d’une passée en Brenne « De l’instauration d’une présomption de culpabilité et d’un renversement de la charge de la preuve à l’égard des Chasseurs par le Règlement (UE) n°2021/57 du 25 janvier 21 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 » Le...
par Benoit | Sep 1, 2021 | Droit du travail
Dans un arrêt du 2 juin 2021 (Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690), la Cour de cassation est venue apporter une précision importante sur l’acte de cautionnement, censurant un arrêt de la Cour d’appel de LIMOGES en date du 5 novembre 2019 sur...
