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Précisions sur la qualité de sous-traitant du fournisseur de matériaux

par Benoit | Mai 18, 2020 | Droit de la construction

Commentaire d’un arrêt: Cass. Civ 3ème, 19 décembre 2019 n°18-23.264 Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2019, la Cour de cassation est venu apporter des précisions sur la qualification de la qualité de sous-traitant en précisant que n’a pas la qualité de...

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