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Action en concurrence déloyale et point de départ de la prescription (Droit commercial, des affaires & concurrence)

par Benoit | Juin 24, 2020 | Droit des affaires

Par un arrêt du 26 février 2020 (n°18-19.153), la Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant au point de départ du délai de prescription quinquennal de l’action en concurrence déloyale. I. Les faits et la Procédure La Société protectrice...

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