par Benoit | Nov 28, 2022 | Uncategorized
En France, près de 5 millions de personnes détiennent une arme légalement. Les autorités estiment néanmoins que 2 millions de nos concitoyens détiendraient sans titre des armes, donc de manière illégale. Du 25 novembre au 2 décembre, le ministère de l’Intérieur et des...
par Benoit | Juin 24, 2020 | Droit des affaires
Par un arrêt du 26 février 2020 (n°18-19.153), la Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant au point de départ du délai de prescription quinquennal de l’action en concurrence déloyale. I. Les faits et la Procédure La Société protectrice...
