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Droit de la Chasse – armuriers, Covid-19 et vente de cartouches de chasse

par Benoit | Avr 7, 2021 | droit de l'environnement, Droit de la Chasse

Par Me Benoît BERGER Les armuriers doivent aujourd’hui disposer d’un agrément, obligation, imposée par une directive européenne et transposée en Droit français par un décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers, qui en...

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