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Désignation des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteinte à l’environnement (Décret n°2021-286 du 16 mars 2021)

par Benoit | Avr 1, 2021 | droit de l'environnement, Droit de la Chasse

La loi relative au Parquet européen nº 2020-1672 du 24 décembre 2020 prévoyait la création de pôles judiciaires régionaux spécialisés en matière d’environnement. (Pour voir notre article « Pour une meilleure justice environnementale : les nouveaux atouts de...

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