Le Code de l’environnement prévoit, dans une section relative aux règles de sécurité à la Chasse, un article L.424-15 aux termes duquel les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu’il est recouru au tir à balles.
L’article 13 de la Loi du 24 juillet 2019 a été codifié à cet article et édicte désormais expressément certaines règles de sécurité impératives, à savoir :
« Les règles suivantes doivent être observées :
1o Le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ;
2o La pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ;
3o Une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs (…)
Ces règles générales s’imposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) mentionnés à l’article L. 425-1. Ces schémas départementaux peuvent même les compléter.
Par suite, un arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique (JORF n°0251 du 15 octobre 2020) est venu apporter des précisions importantes quant à ces règles de sécurité.
Ainsi, il est précisé dans cet arrêté, publié le 15 octobre 2020 :
– Premièrement, que Le gilet mentionné au 1° de l’article L. 424-15 du Code de l’environnement ci-énoncé « peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape. »
En outre, tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier doit porter ce gilet de manière visible et permanente, y compris les personnes non armées.
– Deuxièmement, il est prévu que tout organisateur d’une action collective de chasse à tir au grand gibier doit apposer des panneaux de signalisation temporaire sur l’accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse.
L’apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l’action de chasse considérée, le jour même.
Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l’action de chasse terminée.
– Troisièmement, s’agissant de la remise à niveau décennale, il est prévu que l’échéance portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs, est calculée à compter de la délivrance de leur permis de chasser.
Les titulaires d’un permis de chasser disposent donc, à compter de la date de publication du présent arrêté, d’un délai de dix ans pour satisfaire à cette obligation de remise à niveau (le programme de formation étant défini par la Fédération nationale des chasseurs après avis de l’Office français de la biodiversité).