Le décret n°2020-87 du 05 février 2020 (parution au J.O du 06 février 2020) pris pour l’application de la Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, vient modifier les modalités de délivrance des titres permettant de chasser.
En outre, il précise les conditions administratives de rétention ou de suspension de ces titres en cas de faute grave du détenteur du permis de chasser.
Ce décret est entré en vigueur au 07 février 2020 à l’exception des dispositions de l’article 1er qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020.
Références : le code de l’environnement modifié par le décret peut être consulté ici: https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041535426