Pour une meilleure justice environnementale : les nouveaux atouts de la loi nº 2020-1672 du 24 décembre 2020

par | Jan 21, 2021 | droit de l'environnement, droit de l'environnement, Droit de la Chasse, Droit pénal

La loi nº 2020-1672 du 24 décembre 2020, relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée est entrée en vigueur le 27 décembre 2020. Cette Loi apporte quelques nouveautés remarquables, et entre autres choses : La création...