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QPC sur la responsabilité financière du détenteur du droit de chasse

par Benoit | Mar 21, 2022 | Droit de la Chasse, Uncategorized

Cons. const., 20 janv. 2022, n° 2021-964  (JO 21 janv. 2022) L’article L. 425-5-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Lorsque le détenteur du droit de...

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