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QPC sur la responsabilité financière du détenteur du droit de chasse

par Benoit | Mar 21, 2022 | Droit de la Chasse, Uncategorized

Cons. const., 20 janv. 2022, n° 2021-964  (JO 21 janv. 2022) L’article L. 425-5-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Lorsque le détenteur du droit de...

Moyens de chasse et détention de cartouches de plomb en zone humide à compter de 2023

par Benoit | Sep 27, 2021 | droit de l'environnement, Droit de la Chasse

Lors d’une passée en Brenne « De l’instauration d’une présomption de culpabilité et d’un renversement de la charge de la preuve à l’égard des Chasseurs par le Règlement (UE) n°2021/57 du 25 janvier 21 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 » Le...

Déplacement de la hutte n’autorise pas Chasse à la hutte (Cass. Crim., 9 mars 2021, pourvoi n° 20-81.330

par Benoit | Avr 12, 2021 | droit de l'environnement, Droit de la Chasse, Droit pénal

Par Me Benoît BERGER L’autorisation de déplacer une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte. Cass. Crim., 9 mars 2021, pourvoi n° 20-81.330 La Chasse à la « hutte » ou au « gabion » ou à la « tonne » est un...

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