par Benoit | Avr 12, 2021 | droit de l'environnement, Droit de la Chasse, Droit pénal
Par Me Benoît BERGER L’autorisation de déplacer une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte. Cass. Crim., 9 mars 2021, pourvoi n° 20-81.330 La Chasse à la « hutte » ou au « gabion » ou à la « tonne » est un...
par Benoit | Fév 23, 2021 | Droit civil, droit de l'environnement, Droit de la Chasse
Par Me Benoît BERGER Par un arrêt rendu le 3 décembre 2020 (N°19-21.052) la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue appliquer aux modalités d’accès à une association communale de chasse agréée (ACCA) un principe essentiel du Droit civil, issu...
par Benoit | Août 1, 2020 | Droit de la Chasse
Suivant deux arrêtés ministériels du 27 juillet 2020 (publication au Journal officiel du 31 juillet 2020 (JORF – textes n°12 et n°13) , il est décidé la suspension de la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire sur tout le territoire métropolitain...
par Benoit | Juin 24, 2020 | Droit des affaires
Par un arrêt du 26 février 2020 (n°18-19.153), la Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant au point de départ du délai de prescription quinquennal de l’action en concurrence déloyale. I. Les faits et la Procédure La Société protectrice...
par Benoit | Mai 18, 2020 | Droit de la construction
Commentaire d’un arrêt: Cass. Civ 3ème, 19 décembre 2019 n°18-23.264 Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2019, la Cour de cassation est venu apporter des précisions sur la qualification de la qualité de sous-traitant en précisant que n’a pas la qualité de...
