par Benoit | Juin 23, 2022 | Uncategorized
Article juridique – Droit ruralPar Me Benoît BERGER La loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 a consacré un principe général de prise en charge, par les Fédérations (inter)départementales des Chasseurs, des mesures de prévention des dégâts causés par le grand gibier....
par Benoit | Mar 21, 2022 | Droit de la Chasse, Uncategorized
Cons. const., 20 janv. 2022, n° 2021-964 (JO 21 janv. 2022) L’article L. 425-5-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Lorsque le détenteur du droit de...
par Benoit | Sep 30, 2021 | droit de l'environnement
Article juridique – Droit de l’environnement Par Me Benoît BERGER Dans un arrêt rendu le 29 juin 2021 (pourvoi n°20-82.245), la chambre criminelle de la Haute juridiction est venue apporter une précision quant à la réparation du préjudice des associations...
par Benoit | Sep 27, 2021 | droit de l'environnement, Droit de la Chasse
Lors d’une passée en Brenne « De l’instauration d’une présomption de culpabilité et d’un renversement de la charge de la preuve à l’égard des Chasseurs par le Règlement (UE) n°2021/57 du 25 janvier 21 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 » Le...
par Benoit | Sep 1, 2021 | Droit du travail
Dans un arrêt du 2 juin 2021 (Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690), la Cour de cassation est venue apporter une précision importante sur l’acte de cautionnement, censurant un arrêt de la Cour d’appel de LIMOGES en date du 5 novembre 2019 sur...
